Conditions Générales de Vente

L’entreprise « Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée », est régit sous le statut d’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 18 Bis Allée Bel Air -Pierrefonds 97410 SAINT-PIERRE, immatriculée sous le SIRET 947 897 896 00014.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la Société. La Société est spécialisée dans les activités suivantes : la Kinésiologie et la Réflexologie Crânio-Sacrée.

La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de La Société reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l’avoir accepté avant d’avoir procédé au paiement de la prestation et avoir la capacité de contracter avec la présente entreprise.

Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de la Société, ci-après désigné par le terme « Nous », « l’entreprise» d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de L’entreprise, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par L’entreprise. En effet, nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités.

L’entreprise « Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée » spécialisée en Kinésiologie et Réflexologie Crânio-Sacrée, exerçant au 18 bis Allée Bel Air – Pierrefonds , 97410 SAINT-PIERRE, joignable au 06 92 76 86 64 ou par email à l’adresse : laurence.mourlaas.kinesiologueàgmail.com.

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France qui navigue, prend connaissance et/ou commande une prestation via le Site internet ou par tout autre moyen de communication avec l’entreprise.

SITE INTERNET : Site web, accessible aux adresses suivantes https://www.laurencemourlaas.re/ et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’Utilisateur.

UTILISATEUR : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés par l’entreprise.

Les CGV régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre L’entreprise et toute personne qui sollicite ses services.

Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément à la prestation choisie. Suite à la réalisation de la prestation par L’entreprise « Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée », le Client ne pourra Nous opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables, le remboursement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Il est essentiel de préciser que la documentation ou les vidéos mises à disposition sur le site n’ont qu’une valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement mise à jour ; aussi le Client ou l’Utilisateur qui utilise ces supports le fait à ses propres risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait survenir à l’utilisation des dites documentations et/ou vidéos.

Les prestations proposées ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.

L’entreprise  » Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée » propose aux Clients des prestations de Kinésiologie et de Réflexologie Crânio-Sacrée qui peuvent aussi prendre la forme d’ateliers. Ces prestations peuvent avoir lieu dans le local de l’Entreprise « Laurence MOURLAAS – Kinéiologue Certifiée  » , au domicile du client. Les ateliers collectifs pourront se dérouler sur un autre lieu, l’information sera transmise au client lors de la conclusion du contrat.

La Kinésiologie, technique de rééquilibrage psychocorporelle utilise la tonicité des muscles pour identifier les causes de conflits et des blocages internes, sources de tensions physique, psycho-émotionnelles et de comportements inadaptés. Elle s’adresse à tous sans distinction d’âge. Elle vise à libérer les stress rencontrés à l’aide d’équilibrations et corrections appropriées.

La réflexologie Crânio-Sacrée, technique douce et préventive vise le retour à l’équilibre. Issue de l’ostéopathie structurelle et crânienne, cette approche fluidique du corps s’adresse à tous. Une écoute attentive des Mouvements respiratoires Primaires est réalisée au niveau du Crâne jusqu’au Sacrum et les corrections sont effectuées en périphérie sur le corps.

Le Client peut réserver un rendez-vous par téléphone, email, SMS ou via le formulaire de contact présent sur le Site : https://www.laurencemourlaas.re pour une des prestations citées à l’article 2.

Pour toute prise de RDV, il sera demandé au client de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, n°de téléphone, mail, date de naissance. Les informations collectées sont confidentiels et sont exclusivement utilisées par l’Entreprise pour le bon déroulé de la séance et en vue de la facturation. En aucun cas, ces informations ne sont partagés à des tiers sauf en cas de contrôle par l’administration fiscale mais dans ce cas, seuls les éléments comptables seront délivrés.

En cas d’annulation de RDV intempestive, répétée, l’entreprise se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

En cas d’annulation de RDV, celle-ci doit s’effectuer par téléphone ou par email au plus tard 72H avant le dit RDV. Passé ce délai, toute séance annulée et non reportée sur les 30 jours suivants sera facturée dans son intégralité selon le tarif en vigueur.

De plus, dans le cas où la personne ne se présenterait pas au RDV fixé sans avoir prévenu par avance Laurence Mourlaas, le RDV sera également considéré comme dû.

Enfin, le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client si des sommes avaient été versées en amont des séances non réalisées.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Les tarifs des différentes prestations sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants : Espèces OU Chèque bancaire (français) à l’ordre de Laurence MOURLAAS. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client est informé que les prix des prestations de Kinésiologie et de Réflexologie Crânio-Sacrée ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Toutefois, le client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Kinésiologie. La Facture servira alors de justificatif.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Entreprise auprès des acheteurs de même catégorie.

L’Entreprise et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’entreprise se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables.

De surcroit, le fait, pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de l’Entreprise « Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée » n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il partage avec Laurence Mourlaas.

Aussi, la responsabilité du Laurence Mourlaas ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

L’Entreprise « Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée » se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il pourra proposer les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Laurence Mourlaas – Kinésiologue Certifiée n’a pas d’obligation de résultat.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Laurence MOURLAAS qui se trouve être le Délégué à la protection des données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Laurence MOURLAAS qui fait office de Délégué à la protection des données. Pour toute demande, adressez un mail aux coordonnées suivantes : laurence.mourlaas.kinesiologue@gmail.com.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Laurence MOURLAAS est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession (code de déontologie des adhérents du Syndicat National des Kinésiologues).

Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont soit la propriété exclusive de Madame Laurence MOURLAAS. Toute représentation totale ou partielle du site : https://www.laurencemourlaas.re, est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Laurence MOURLAAS. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Laurence MOURLAAS sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail et/ou d’un espace de stockage ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que l’Entreprise ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

La Société a souscrit auprès de PACIFICA ASSURANCE, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des prestations sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément aux articles L.616-1 et R_616-1 du code de la consommation, Nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www;cnpm-médiation-consommation.eu OU par voie postale en écrivant à CNPM -MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 Av. de la Libération 42400 Saint-Chamond

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de notre siège social.

Principe de rétractation : Suivant Les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Consommateur/client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande (soit en l’occurence ici il s’agit de la prise de RDV ou de la signature d’un contrat ou d’un devis accepté par le client), sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation… »

Notification du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Laurence MOURLAAS – Kinésiologue Certifiée soit :

• Par voie Postale à l’adresse suivante : 18 Bis Allée Bel Air – PIerrefonds, 97410 Saint-Pierre
• Par mail à laurence.mourlaas.kinesiologue@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de la confirmation du Rendez-vous pris par le client pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, elles peuvent prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.